Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/08/2024
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- La production audiovisuelle, incluant la captation, le montage vidéo, le miniamaking et le Motion design ;
- Le webdesign et la création et la gestion de sites internet ;
- Les services de communication, branding et marketing digital.
- Et, de manière générale, toute activité proposée par l’entreprise CEMACOM.
Ces services sont proposés par CEMACOM, aux clients professionnels et/ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») via le site www.cemacom.agency de manière directe ou indirecte.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.cemacom.agency. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cemacom.agency/cgv et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cemacom.agency.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cemacom.agency, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.
3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cemacom.agency les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client remplit un formulaire en ligne avec ses informations personnelles et professionnelles ;
- Le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande en procédant au paiement.
La commande est validée dès réception du paiement. CEMACOM se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement, d’usage frauduleux ou pour tout autre motif légitime.
4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire ;
- paiement via PayPal ;
- paiement par virement bancaire ;
- paiement via la plateforme Stripe.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable seront appliquées automatiquement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.cemacom.agency.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours.
6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande des Services, sauf pour les services personnalisés qui, de par leur nature, ne peuvent être rétractés une fois la prestation commencée.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.cemacom.agency ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou mail.
7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage exclusif du Prestataire et de ses employés. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à des fins publicitaires sans son consentement explicite.
9 - Propriété intellectuelle et copyright
Le contenu du site www.cemacom.agency est la propriété exclusive de CEMACOM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
11 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, seul compétent.
